Conditions générales d'utilisation Pumpkin

🩋 Minute papillon !

On sait, c'est loooong à lire les CGU : on te propose de commencer avec ce petit préambule.

⏰ Du temps, tu gagneras

L'appli Pumpkin va te permettre de rembourser tes potes facilement en quelques clics, simplement munis de leur numéro de téléphone. Tu pourras également leur demander de te rembourser directement depuis l'appli aussi facilement et rapidement.

đŸ€œ đŸ€› Tes amitiĂ©s, tu prĂ©serveras

L'appli va te permettre de décomplexer les conversations "argent" avec tes potes. Tu pourras prévoir des paiements réguliers pour rembourser un abonnement partagé, ou bien, créer des Ardoises entre potes pour faire les comptes et savoir en un clic qui doit quoi à qui pour le week-end à Barcelone.

Âźïž Tes propres donnĂ©es bancaires et personnelles, tu enregistreras

Ajoute seulement les informations de CB, d'IBAN ou de document d'identitĂ© t'appartenant. Si tu es mineur.e, pas de soucis, il nous faudra juste quelques documents supplĂ©mentaires. Contacte-nous Ă  [email protected], nous sommes lĂ  pour t'accompagner !

💾 Avec tes amis seulement, de l'argent tu Ă©changeras

Echange de l'argent seulement avec des personnes de confiance. N'achÚte rien à distance à un inconnu, nous serions dans l'impossibilité de te rendre l'argent si tu ne recevais pas ton achat.

đŸ€« Ton mot de passe et ton code pin, jamais tu ne communiqueras

Personne d'autre que toi ne peut utiliser ton compte. Toi seul.e est responsable de la sauvegarde de tes codes d'accĂšs.

đŸ“± Depuis ton tĂ©lĂ©phone personnel, tu te connecteras

Te connecter depuis le téléphone de quelqu'un d'autre peut bloquer ton application. C'est une mesure de sécurité mais il vaut mieux le savoir en cas de panne de batterie.

đŸ‘Żâ€â™‚ïž Un seul compte, tu crĂ©eras

Tu es unique : tu n'as donc besoin que d'un seul compte.

💰 Si tu veux vendre avec ton asso ou ta boite, c’est Pumpkin Business que tu utiliseras !

Il n'est pas autorisĂ© de faire de la vente de bien ou de service sur l'app Pumpkin. Tu veux vendre des billets de soirĂ©es pour ton asso ou avoir une solution de paiement pour ton entreprise de yoga ? On te propose notre plateforme de paiement Pumpkin Business, qui permet d'utiliser l'app de façon pro en toute lĂ©galitĂ© : n'hĂ©site pas Ă  nous contacter Ă  [email protected] pour plus d'infos ;)

Informations préalables

Les informations présentes sur le site Pumpkin-app.com visent à informer le public de l'offre de Service proposée par Pumpkin. Ces informations ont une valeur purement informative, non contractuelle et sont susceptibles d'évoluer.

Les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation (CGU) entrent en vigueur Ă  compter du 14 septembre 2020. Elles sont valides Ă  cette date pour les nouveaux Utilisateurs et Ă  compter du 14 novembre 2020 pour les Utilisateurs inscrits avant le 14 septembre 2020. Pumpkin peut les modifier Ă  tout moment.  

En utilisant l'application mobile Pumpkin, l'Utilisateur reconnaßt avoir lu et expressément consenti aux présentes.

Préambule

PUMPKIN a développé une application mobile destinée à simplifier le remboursement et l'échange d'argent entre particuliers.

 

Ce Service s’appuie sur :

‱  le service de monnaie Ă©lectronique dĂ©veloppĂ© et gĂ©rĂ© par la sociĂ©tĂ© Mangopay, sociĂ©tĂ© anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2.000.000 euros, dont le siĂšge social est situĂ© 10 boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculĂ©e au Registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s luxembourgeois sous le numĂ©ro B173459 (agrĂ©Ă©e par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les rĂ©fĂ©rences n°3812) (ci-aprĂšs Mangopay ou l’Emetteur) dont PUMPKIN est distributeur au sens de l’article L.525-8 du Code MonĂ©taire et Financier ;

‱  les services de Payline qui, en sa qualitĂ© de PSP (Payment service provider), est un des leaders de la sĂ©curitĂ© des solutions de paiements, certifiĂ© PCIDSS et qui assure le stockage des numĂ©ros de cartes bancaires des Utilisateurs ;

‱ le service d’hĂ©bergement de fonds de son partenaire bancaire, le CrĂ©dit Mutuel ArkĂ©a.

 

Afin de pouvoir utiliser le Service Pumpkin de remboursement et d’échange d’argent entre particuliers, l'Utilisateur est tenu prĂ©alablement de prendre connaissance et d’accepter  :

1.     Les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de Mangopay, Ă©tablissement de monnaie Ă©lectronique agrĂ©Ă© Prestataire de service de paiement fournissant le service d’ouverture et de gestion de Compte de paiement (cliquer ici pour les consulter)

2.     Les Conditions GĂ©nĂ©rales d’Utilisation Pumpkin

3.     La politique de confidentialité Pumpkin

 

 Les utilisateurs souhaitant souscrire Ă  l’offre de compte Pumpkin by CFCAL devront Ă©galement lire et accepter expressĂ©ment les conditions gĂ©nĂ©rales, particuliĂšres et tarifaires du Compte Pumpkin by CFCAL.

1. DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-aprÚs sont définis comme suit :

 

Application Mobile Pumpkin dĂ©signe l’application tĂ©lĂ©chargĂ©e et Ă  laquelle a souscrit l’Utilisateur pour payer le BĂ©nĂ©ficiaire ou ĂȘtre remboursĂ© le cas Ă©chĂ©ant. L’application est tĂ©lĂ©chargeable par l’Utilisateur par le biais d'une boutique en ligne, telle que Google Play, l'App Store aux fins d’ĂȘtre installĂ©e sur un smartphone.

 

Banque dĂ©signe le CrĂ©dit Mutuel ArkĂ©a et ING Luxembourg ou tout autre Ă©tablissement de crĂ©dit agrĂ©Ă© dans un pays membre de l’Espace Economique EuropĂ©en, que l’Emetteur pourrait lui substituer Ă  l'avenir.

 

BĂ©nĂ©ficiaire dĂ©signe la personne, titulaire d’un Compte Pumpkin (et Utilisateur de l’Application Mobile Pumpkin) au profit de laquelle est transfĂ©rĂ©e la Monnaie Electronique dans le cadre d’un Paiement. Le BĂ©nĂ©ficiaire peut grĂące Ă  l’Application Mobile Pumpkin bĂ©nĂ©ficier des Transactions.

 

Carte Bancaire dĂ©signe la carte de paiement ou de crĂ©dit, valable en France et en cours de validitĂ©, sous rĂ©serve de son acceptation par l’Emetteur (Visa, MasterCard, CB).

 

Compte Bancaire de l’Utilisateur dĂ©signe le compte en banque de l’Utilisateur, rattachĂ© Ă  son Compte Pumpkin et dont les coordonnĂ©es ont Ă©tĂ© fournies lors de sa souscription. Ce compte Ă©tant utilisĂ© pour recevoir ou transfĂ©rer des fonds Ă  partir de son Compte Pumpkin. Le Compte Bancaire doit ĂȘtre domiciliĂ© en France et est libellĂ© en euros. Les informations affĂ©rentes au Compte Bancaire de l’Utilisateur ne sont pas stockĂ©es par PUMPKIN mais par son partenaire Payline.

 

Compte Pumpkin dĂ©signe le compte de Monnaie Electronique de l’Utilisateur, crĂ©Ă© lors de sa souscription Ă  l’Application Mobile Pumpkin, Ă  partir duquel l’Utilisateur est amenĂ© Ă  effectuer ou recevoir des opĂ©rations de paiement.

 

Direct Pay in dĂ©signe le paiement effectuĂ© par un Payeur au BĂ©nĂ©ficiaire, par sa carte bancaire, en remplissant un formulaire de paiement, sans recourir Ă  l’Application Mobile Pumpkin.

 

Emetteur dĂ©signe Mangopay qui propose la solution de Monnaie Electronique distribuĂ©e par PUMPKIN. Pour les besoins des prĂ©sentes, les contrĂŽles et vĂ©rifications dont il est fait Ă©tat aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales tenant compte de la rĂ©glementation applicable pourront ĂȘtre exercĂ©s par l’Emetteur ou ses partenaires, notamment Payline et CrĂ©dit Mutuel ArkĂ©a.

 

Identifiant dĂ©signe les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă  l’identification d’un Utilisateur par PUMPKIN se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

 

Jour OuvrĂ© dĂ©signe tous les jours Ă  l’exception des samedis, dimanches, et jours fĂ©riĂ©s en France mĂ©tropolitaine.

 

Monnaie Electronique dĂ©signe la valeur monĂ©taire stockĂ©e sous forme Ă©lectronique correspondant aux fonds dĂ©posĂ©s au nom de l’Utilisateur dans son Compte Pumpkin.

La Monnaie Electronique est Ă©mise et gĂ©rĂ©e par l’Emetteur et distribuĂ©e par PUMPKIN.

 

Paiement dĂ©signe l’opĂ©ration par laquelle un BĂ©nĂ©ficiaire rĂ©cupĂšre auprĂšs d’un Payeur des fonds en euros. Les Payeurs effectuent les paiements soit Ă  partir de leur Compte Pumpkin s’ils utilisent l’Application Mobile Pumpkin, soit Ă  partir de leur Compte Bancaire s’ils ne l’utilisent pas.

 

Virement (pay-out) dĂ©signe l’opĂ©ration par laquelle les fonds du BĂ©nĂ©ficiaire inscrits sur son Compte Pumpkin sont transfĂ©rĂ©s sur son Compte Bancaire, dans la limite de la rĂ©glementation applicable.

 

Payeur dĂ©signe la personne qui paye un BĂ©nĂ©ficiaire. Le Payeur est soit un Utilisateur qui utilise l’Application Mobile Pumpkin, soit quelqu’un qui transfĂšre des fonds sur le Compte Pumpkin du BĂ©nĂ©ficiaire par carte bancaire sans utiliser l’Application Mobile Pumpkin (Direct Pay In).

 

Remboursement(s) (cashback) dĂ©signe la Transaction par laquelle PUMPKIN opĂšre des remboursements au profit des Payeurs. Le Remboursement donne lieu Ă  un crĂ©dit du Compte Pumpkin de l’Utilisateur.

 

Service Pumpkin dĂ©signe les prestations fournies par PUMPKIN Ă  l’Utilisateur/BĂ©nĂ©ficiaire une fois le Compte Pumpkin de l’Utilisateur ouvert et l’Application Mobile Pumpkin tĂ©lĂ©chargĂ©e.

 

Transaction dĂ©signe indistinctement les trois types d’opĂ©rations suivantes comprises dans le Service Pumpkin bĂ©nĂ©ficiant Ă  l’Utilisateur/BĂ©nĂ©ficiaire : Paiement, Virement et Remboursement.

 

Vous ou l’Utilisateur dĂ©signe toute personne physique agissant pour son compte, ouvrant un Compte Pumpkin, aprĂšs avoir validĂ© les prĂ©sentes CGU et utilisant la Monnaie Electronique Ă©mise par l’Emetteur afin de bĂ©nĂ©ficier des Transactions. L’Utilisateur est Ă©galement BĂ©nĂ©ficiaire lorsqu’il reçoit lui-mĂȘme des fonds de Monnaie Electronique d’un autre Utilisateur.

 

2. OBJET

Les prĂ©sentes CGU s’appliquent aux Utilisateurs/BĂ©nĂ©ficiaires, titulaires d’un Compte Pumpkin. Elles ont pour objet de dĂ©finir les conditions dans lesquelles PUMPKIN, en tant que distributeur de la Monnaie Electronique Mangopay, fournit Ă  l’Utilisateur/BĂ©nĂ©ficiaire une Application Mobile Pumpkin permettant d’utiliser et de gĂ©rer son compte de Monnaie Electronique.

 

L’attention de l’Utilisateur/BĂ©nĂ©ficiaire est attirĂ©e sur le fait que PUMPKIN est un distributeur de la Monnaie Electronique de Mangopay. En cette qualitĂ©, il n’est ni Ă©metteur, ni gestionnaire de monnaie Ă©lectronique au sens du code monĂ©taire et financier, Mangopay assumant seul ce rĂŽle vis-Ă -vis de l’Utilisateur. En consĂ©quence, PUMPKIN n’est pas partie Ă  la relation contractuelle entre l’Utilisateur et Mangopay, celle-ci Ă©tant rĂ©gie par les conditions gĂ©nĂ©rales Mangopay acceptĂ©es par l’Utilisateur parallĂšlement Ă  l’acceptation des prĂ©sentes CGU.

 

Ces CGU constituent l'intĂ©gralitĂ© du contrat conclu entre l’Utilisateur/BĂ©nĂ©ficiaire et PUMPKIN au titre de l’utilisation de l’Application Mobile Pumpkin permettant de gĂ©rer le compte de Monnaie Electronique (ci-aprĂšs le « Contrat »).

 

Seul le Contrat fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

 

3.1 CONDITIONS NÉCESSAIRES ET PRÉALABLES À L’INSCRIPTION

 

L’Utilisateur dĂ©clare ĂȘtre :

-       une personne physique,

-       résidant en France ou en Belgique

-       ĂągĂ© d’au moins 18 ans ou d’avoir souscrit au Service Pumpkin avec l’accord prĂ©alable de son reprĂ©sentant lĂ©gal

-       juridiquement capable.

Il dĂ©clare agir pour son compte pendant toute la durĂ©e du Contrat et s’engage Ă  utiliser l’Application Mobile Pumpkin exclusivement Ă  des fins personnelles.

 

Pour utiliser l’Application Mobile Pumpkin, l’Utilisateur doit avoir un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone français ou belge et une adresse email. L’Utilisateur doit Ă©galement ĂȘtre titulaire d’un Compte et d’une Carte Bancaire libellĂ©s en euros, dĂ©livrĂ©s par un Ă©tablissement de crĂ©dit ou un Ă©tablissement de paiement Ă©tabli au sein de l’Union EuropĂ©enne.

 

 

 

3.2 PROCÉDURE D’INSCRIPTION ET D’OUVERTURE D’UN COMPTE PUMPKIN

 

Afin de crĂ©er un Compte Pumpkin, l’Utilisateur doit adhĂ©rer aux prĂ©sentes CGU et renseigner  les  informations suivantes : nom, prĂ©nom, adresse mail, date de naissance, nationalitĂ© et pays de rĂ©sidence.

Les mineurs de plus de 16 ans ayant un compte bancaire devront, en outre, fournir les documents suivants:

-       Une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité

-       Un relevĂ© d’identitĂ© bancaire

Les mineurs de moins de 16 ou les mineurs sans compte bancaire devront, en outre, fournir les documents suivants :

-       Une attestation manuscrite des parents

-       Une copie de la carte d'identité de l'un des parents

-         Une copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité

 

 

PUMPKIN sera amenĂ© Ă  transmettre ces informations Ă  l’Emetteur qui pourra procĂ©der Ă  toutes les vĂ©rifications rĂ©glementaires auxquelles il est assujetti, notamment au regard de la rĂ©glementation en matiĂšre de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. PUMPKIN pourra ĂȘtre amenĂ© Ă  demander des piĂšces justificatives complĂ©mentaires. PUMPKIN ne procĂšdera Ă  l’ouverture du Compte Pumpkin qu’une fois l’ensemble de ces informations demandĂ©es reçues. PUMPKIN ou l’Emetteur se rĂ©servent le droit de refuser l'ouverture d’un Compte Pumpkin ou de refuser l’enregistrement d'un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© enregistrĂ© en lien avec un autre Compte Pumpkin ou en cas de suspicion de fraude.

 

Le Client devra communiquer par Ă©crit Ă  PUMPKIN toute modification affĂ©rente aux informations transmises ; cette notification peut se faire via le processus de modification prĂ©vu dans l’Application Mobile Pumpkin. En l’absence d’information de tout changement, PUMPKIN ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenu responsable des consĂ©quences prĂ©judiciables pour l’Utilisateur telles que le blocage de son Compte Pumpkin.

 L’Utilisateur devra indiquer un Identifiant, composĂ© d'un User (adresse email valide) et d’un mot de passe. Il est entiĂšrement responsable de toute utilisation et du maintien de la confidentialitĂ© de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les compte, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur Ă  aucun moment, ni de divulguer son Identifiant Ă  un tiers. Il accepte d'avertir immĂ©diatement PUMPKIN, dans le cas oĂč il soupçonne une utilisation non autorisĂ©e de son Identifiant Ă  l’adresse suivante : [[email protected]].

 

L’Utilisateur s'engage à fournir des informations personnelles, sincùres, exactes et à jour.

 

3.3 LIMITES D’UTILISATION DU COMPTE DE MONNAIE ELECTRONIQUE

 

Tant qu’il n’aura pas transmis les documents requis par la loi visĂ©s ci-aprĂšs et permettant de contrĂŽler son identitĂ©, l'Utilisateur ne sera pas autorisĂ© Ă  effectuer un virement de son Compte Pumpkin vers son Compte Bancaire (payout) au-delĂ  de 1€.

A rĂ©ception des documents suivants sous rĂ©serve qu’ils soient jugĂ©s satisfaisants par l’Emetteur, celui-ci pourra dĂ©bloquer cette limite applicable Ă  l’Utilisateur personne physique :

-       une copie d’un document officiel d’identitĂ© en cours de validitĂ© : pour les citoyens français, carte d’identitĂ© française ou permis de conduire (recto-verso), pour les Ă©trangers rĂ©sidant en France ou Ă  l’étranger, passeport,

-       un justificatif de domicile pourra ĂȘtre demandĂ© Ă  la discrĂ©tion de l’Emetteur.

4. FONCTIONNEMENT D'UN COMPTE PUMPKIN

4.1 ACHAT DE MONNAIE ELECTRONIQUE

 

L’acquisition de Monnaie Electronique peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e par Carte Bancaire (ou tout autre moyen de paiement disponible Ă  travers l’Application Mobile Pumpkin), en une ou plusieurs fois. Le montant en numĂ©raire versĂ© par l’Utilisateur Ă  un BĂ©nĂ©ficiaire est Ă©mis en Monnaie Electronique, pour une valeur nominale Ă©quivalente et stockĂ©e sur le Compte Pumpkin de l’Utilisateur.

 

4.2 DÉTENTION DE MONNAIE ELECTRONIQUE

 

Le montant de Monnaie Electronique est conservĂ© sur le Compte Pumpkin de l’Utilisateur :

-       jusqu’à la date du Virement sur son Compte Bancaire, ou

-       jusqu'Ă  la date de rĂ©alisation d’un Paiement au profit d’un BĂ©nĂ©ficiaire.

 

4.3 TRANSMISSION ET EXÉCUTION D’UN PAIEMENT

 

Lorsqu’il souhaite effectuer un Paiement, l’Utilisateur du Compte Pumpkin doit utiliser un processus de vĂ©rification de son identitĂ© (code secret Ă  quatre chiffres, etc.). Lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation du formulaire, le Paiement devient alors irrĂ©vocable.

5. DROIT DE RETRACTATION

L’Utilisateur a le droit de se rĂ©tracter du prĂ©sent Contrat sans donner de motif sous un dĂ©lai maximal de quatorze jours suivant la date de conclusion du Contrat.

Pour exercer son droit de rĂ©tractation, l’Utilisateur doit notifier Ă  PUMPKIN avant l'expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation, par courrier postal (Ă  l’adresse 26 rue des Ponts de Comines – 59800 Lille) ou par email (Ă  [email protected]), sa dĂ©cision de rĂ©tractation du prĂ©sent Contrat au moyen d'une dĂ©claration dĂ©nuĂ©e d'ambiguĂŻtĂ© (par exemple, lettre envoyĂ©e par la poste ou par courrier Ă©lectronique).

PUMPKIN enverra sans dĂ©lai Ă  l’Utilisateur un accusĂ© de rĂ©ception de la rĂ©tractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Il est rappelĂ© Ă  l’Utilisateur que conformĂ©ment Ă  l’article L221-28 1° du code de la consommation, si l’Utilisateur effectue une premiĂšre Transaction pendant le dĂ©lai de rĂ©tractation, il perd le bĂ©nĂ©ficie du droit de rĂ©tractation Ă  compter du moment de cette Transaction.

En tout Ă©tat de cause, l’Utilisateur bĂ©nĂ©ficie du droit de mettre un terme au Contrat Ă  tout moment dans les conditions de l’article 8.1.

6. OPPOSITION D’IDENTIFIANT - CONTESTATION DE TRANSACTION ET REPORTING

6.1 OPPOSITION D’IDENTIFIANT

 

L’Utilisateur doit informer PUMPKIN de la perte ou du vol de son Identifiant, du dĂ©tournement ou de toute utilisation non autorisĂ©e de celui-ci ou de ses donnĂ©es dĂšs qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette dĂ©claration doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e :

-       par appel téléphonique au service clients de PUMPKIN au numéro :  01.79.72.79.88

ou

-       directement par message Ă©lectronique Ă  l’adresse suivante : [[email protected]]

PUMPKIN fera exĂ©cuter immĂ©diatement par l’Emetteur la demande de mise en opposition de l’Identifiant concernĂ©. L’évĂ©nement sera enregistrĂ© et horodatĂ©. Une confirmation Ă©crite de cette mise en opposition sera adressĂ©e par PUMPKIN Ă  l’Utilisateur concernĂ© par message Ă©lectronique.

PUMPKIN prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande Ă©crite de l’Utilisateur et avant l’expiration de ce dĂ©lai, PUMPKIN communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit ĂȘtre confirmĂ©e sans dĂ©lai par l’Utilisateur concernĂ©, par lettre signĂ©e de ce dernier, remise ou expĂ©diĂ©e sous pli recommandĂ©, ou email, Ă  PUMPKIN Ă  l’adresse postale en tĂȘte des prĂ©sentes ou Ă  l’adresse [[email protected]]

Ni PUMPKIN ni l’Emetteur ne sauraient ĂȘtre tenus pour responsables des consĂ©quences d’une opposition effectuĂ©e par tĂ©lĂ©copie ou courriel, qui n’émanerait pas de l’Utilisateur.

Une demande d’opposition est rĂ©putĂ©e faite Ă  la date et Ă  l’heure de rĂ©ception effective de la demande par PUMPKIN. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, l’Emetteur est habilitĂ© Ă  demander, par l’intermĂ©diaire de PUMPKIN, un rĂ©cĂ©pissĂ© ou une copie du dĂ©pĂŽt de plainte Ă  l’Utilisateur qui s’engage Ă  y rĂ©pondre dans les plus brefs dĂ©lais.

 

6.2 CONTESTATION D’UNE TRANSACTION

 

Pour toute rĂ©clamation relative aux Transactions rĂ©alisĂ©es par l’intermĂ©diaire de PUMPKIN dans le cadre des prĂ©sentes, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  s’adresser au service client de PUMPKIN Ă  l’adresse : [[email protected]]

 

L’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Transaction qu’il estime non autorisĂ©e ou mal exĂ©cutĂ©e doit transmettre sa demande Ă  PUMPKIN dans les plus brefs dĂ©lais et avant l’expiration d’un dĂ©lai de 13 (treize) mois Ă  compter de la date de la Transaction en question (une « Contestation »).

La responsabilitĂ© de l’Emetteur et la responsabilitĂ© de PUMPKIN ne sauraient en aucun cas ĂȘtre engagĂ©es en cas de faute de l’Utilisateur, de manquement intentionnel ou constitutif d’une nĂ©gligence grave Ă  ses obligations, de transmission tardive d’une opposition ou d’une contestation ou de mauvaise foi.

AprĂšs validation par PUMPKIN d’une contestation, PUMPKIN rĂ©tablira le Compte Pumpkin de l’Utilisateur dans l’état dans lequel il se trouvait avant la Transaction contestĂ©e.

Si l’Utilisateur, lors de l’ouverture du Compte Pumpkin, a fourni un mauvais numĂ©ro de Compte Bancaire (erreur d’IBAN, 
.) provoquant des difficultĂ©s dans les opĂ©rations de Paiement ou de Virement, PUMPKIN sera autorisĂ© Ă  lui refacturer des frais de traitement de dossiers jusqu’à 80 (quatre-vingt) euros pour les recherches, dĂ©marches accomplies auprĂšs des banques et rectifications, sans prĂ©judice des frais qui pourraient ĂȘtre rĂ©clamĂ©s par l’Emetteur conformĂ©ment aux conditions contractuelles qui le lient Ă  l’Utilisateur.

 

6.3 REPORTING

 

Afin de permettre Ă  l’Utilisateur de formuler d’éventuelles contestations auprĂšs de PUMPKIN, l’Emetteur maintiendra les informations relatives Ă  chaque Transaction dans ses registres pendant une durĂ©e de 13 (treize) mois (avant archivage jusqu’à l’expiration du dĂ©lai lĂ©gal de prescription) Ă  compter de la date de chaque Transaction.

AprĂšs l’exĂ©cution de toute Transaction, l’Utilisateur recevra de PUMPKIN un mail rĂ©capitulatif des demandes et paiements reçus. L’Utilisateur peut dĂ©cider, dans l’onglet paramĂštre de l’Application Mobile Pumpkin, de ne plus recevoir ces mails rĂ©capitulatifs.

7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit qu’aucun Ă©lĂ©ment de son profil sur l’Application Mobile Pumpkin ne porte atteinte aux droits de tiers, n'est contraire Ă  la loi, Ă  l’ordre public et aux bonnes mƓurs.

 

Il s’engage à ne pas :

-       ExĂ©cuter le Contrat d’une maniĂšre illĂ©gale ou dans des conditions susceptibles d'endommager, de dĂ©sactiver, de surcharger ou d'altĂ©rer l’Application Mobile Pumpkin ;

-       Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son ùge ou créer une fausse identité ;

-       Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaire, etc.

-       Utiliser l'application Pumpkin a des fins commerciales. Il est fait état ici de vente ou revente d'objet, trading de monnaie électronique, jeux d'argent.

 

En outre, le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, Ă  titre onĂ©reux ou gratuit. Il lui est donc interdit de cĂ©der Ă  un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des prĂ©sentes.

 

En cas de manquement par l’Utilisateur/BĂ©nĂ©ficiaire Ă  ses obligations, PUMPKIN se rĂ©serve le droit de prendre toute mesure appropriĂ©e afin de faire cesser les agissements concernĂ©s. Pumpkin se rĂ©serve notamment le droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accĂšs au Compte Pumpkin de l’Utilisateur ainsi que de rĂ©silier immĂ©diatement le Service Pumpkin.

8. DURÉE DU SERVICE ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – RÉSILIATION

8.1 DURÉE DU SERVICE

 

Le Service Pumpkin est souscrit pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e Ă  compter de la rĂ©ception par l’Utilisateur de l’email de confirmation de l’ouverture de son Compte Pumpkin.

L’une ou l’autre Partie pourra mettre un terme au prĂ©sent Contrat sans indemnitĂ© de quelque nature que ce soit, Ă  tout moment par simple lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception, en respectant un prĂ©avis de 30 jours calendaires.

La notification de rĂ©siliation par l’Utilisateur devra ĂȘtre adressĂ©e Ă  PUMPKIN Ă  l’adresse postale suivante :

Pumpkin SAS

Service RĂ©siliation

26 rue des Ponts de Comines

59800 LILLE

 

Il est convenu que la notification de rĂ©siliation par Pumpkin devra ĂȘtre adressĂ©e Ă  l’Utilisateur Ă  l’adresse que ce dernier lui aura prĂ©alablement communiquĂ©e.

 

8.2 RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

En cas de manquement par l’Utilisateur Ă  l’une des obligations prĂ©vues aux prĂ©sentes ou en cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse ou illĂ©gale des services Pumpkin, Pumpkin peut suspendre immĂ©diatement l’accĂšs Ă  ses services sans indemnisation de l’Utilisateur et mettre un terme de plein droit au prĂ©sent Contrat.

 

8.3 CONSÉQUENCE DE LA TERMINAISON DU SERVICE

 

À la date de terminaison du Service Pumpkin, quelle qu’en soit la cause, le Compte Pumpkin sera dĂ©sactivĂ© et clos une fois tous les fonds transfĂ©rĂ©s sur le Compte Bancaire de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra indiquer les coordonnĂ©es de son compte bancaire permettant Ă  PUMPKIN de lui rembourser la Monnaie Electronique figurant au crĂ©dit de son Compte. En l’absence d’indication, il appartient Ă  PUMPKIN de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crĂ©dit de la Carte Bancaire ayant servi Ă  l’acquisition de la Monnaie Electronique. PUMPKIN est dĂ©chargĂ© de toute obligation dĂšs lors qu’il aura confirmĂ© Ă  l’Utilisateur le Virement sur le compte bancaire indiquĂ© ou le crĂ©dit sur sa Carte Bancaire du montant de Monnaie Electronique.

Ces Remboursements pourront dans certains cas ĂȘtre bloquĂ©s conformĂ©ment Ă  la lĂ©gislation en matiĂšre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

9. RESPONSABILITE DE PUMPKIN AU TITRE DE L'ACCES A L’APPLICATION MOBILE PUMPKIN

PUMPKIN prend toutes les dispositions pour garantir la bonne exĂ©cution des Transactions, la sĂ©curitĂ© et la confidentialitĂ© des donnĂ©es Ă©changĂ©es dans le cadre de l'utilisation de l’Application Mobile Pumpkin conformĂ©ment aux CGU.

 

Toutefois PUMPKIN ne saurait ĂȘtre tenu responsable Ă  l’égard de l’Utilisateur des Ă©ventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des Transaction rĂ©alisĂ©es via l’Application Mobile Pumpkin rĂ©sultant d’un accĂšs non autorisĂ© Ă  ce dernier.

 

PUMPKIN ne saurait davantage ĂȘtre tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisĂ©es de donnĂ©es rĂ©sultant d’un accĂšs non autorisĂ© Ă  l’Application Mobile Pumpkin.

 

PUMPKIN se réserve le droit de suspendre temporairement l'accÚs au Compte Pumpkin pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. PUMPKIN s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire et entre 2H00 et 4h00 du matin.

 

Il est rappelĂ© que l’Emetteur n’étant pas partie au prĂ©sent Contrat, le prĂ©sent article 9 n’a pas vocation Ă  s’appliquer Ă  l’Emetteur. En consĂ©quence, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  consulter les conditions gĂ©nĂ©rales de Mangopay pour connaĂźtre les Ă©ventuelles stipulations rĂ©gissant la responsabilitĂ© de Mangopay Ă  son Ă©gard.

10. CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE PUMPKIN

Ni PUMPKIN, ni l’Emetteur n’interviennent dans l’origine des Transactions. Ils n’exercent aucun contrĂŽle sur la conformitĂ©, la sĂ©curitĂ©, la licĂ©itĂ©, les caractĂ©ristiques et le caractĂšre appropriĂ© des produits ou services objet d’une Transaction. A cet Ă©gard, il appartient Ă  l’Utilisateur de prendre toutes les informations utiles avant de procĂ©der Ă  un Paiement au profit d’un BĂ©nĂ©ficiaire en toute connaissance de cause. Chaque Paiement rĂ©alisĂ© par l’Utilisateur donne naissance Ă  un contrat directement formĂ© entre lui et le ou les BĂ©nĂ©ficiaires auquel PUMPKIN et l’Emetteur sont Ă©trangers. Ces derniers ne pourront en consĂ©quence ĂȘtre tenus responsables de l’inexĂ©cution ou de la mauvaise exĂ©cution des obligations Ă  l’origine du Paiement imparties tant Ă  l’Utilisateur qu’au BĂ©nĂ©ficiaire ni des prĂ©judices Ă©ventuels causĂ©s Ă  l’un ou l’autre.

 

Il est rappelĂ© Ă  l’Utilisateur que PUMPKIN n’est pas Ă©metteur ni mĂȘme gestionnaire de Monnaie Electronique au sens du code monĂ©taire et financier, Mangopay assumant seul ce rĂŽle vis-Ă -vis de l’Utilisateur. En consĂ©quence, la responsabilitĂ© de PUMPKIN ne pourra ĂȘtre engagĂ©e que pour des manquements prouvĂ©s Ă  ses obligations contractuelles liĂ©es Ă  son activitĂ© de distributeur de la Monnaie Electronique de Mangopay ou d’éditeur de l’Application Mobile Pumpkin.

 

Sur la responsabilitĂ© de Mangopay, l’Utilisateur est invitĂ© Ă  se rĂ©fĂ©rer aux conditions gĂ©nĂ©rales de Mangopay.

11. RÈGLES DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Mangopay, en sa qualitĂ© d’émetteur de la Monnaie Electronique et PUMPKIN, en sa qualitĂ© de distributeur de la Monnaie Electronique, sont tenus, en vertu des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monĂ©taire et financier, relatifs Ă  la participation des organismes financiers Ă  la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activitĂ©s terroristes, de procĂ©der Ă  certaines surveillances et vĂ©rifications affĂ©rentes notamment pour chaque Transaction, Ă  l'identification de l’Utilisateur et du BĂ©nĂ©ficiaire. Ils doivent en outre, s'informer auprĂšs de l’Utilisateur de toute relation d'affaire ou opĂ©ration Ă  l'origine ou objet de l'opĂ©ration et de la destination des fonds.

 

Les principes de la rĂ©glementation et les seuils au-delĂ  desquels PUMPKIN et ses Partenaires au titre des prĂ©sentes (Mangopay, Payline, CrĂ©dit Mutuel ArkĂ©a) sont habilitĂ©s Ă  demander des informations complĂ©mentaires Ă  l’Utilisateur sont indiquĂ©s sur l’url : https://docs.mangopay.com/guide/kyc

 

L’Utilisateur reconnait avoir connaissance de cette lĂ©gislation et prendra toutes dispositions pour faciliter les vĂ©rifications nĂ©cessaires requises par PUMPKIN et l’Emetteur. Il les informera de toute opĂ©ration exceptionnelle par rapport aux opĂ©rations habituellement enregistrĂ©es sur son Compte et fournira tout document ou information requis.

 

L’Utilisateur reconnaĂźt que l’Emetteur ou PUMPKIN peuvent mettre un terme ou reporter Ă  tout moment l’usage d’un Identifiant, l’accĂšs Ă  un Compte Pumpkin ou l’exĂ©cution d’un Paiement en l’absence d’élĂ©ment suffisant sur son objet ou sa nature.

 

L’Utilisateur reconnaĂźt que PUMPKIN ou l’Emetteur peuvent, de par leurs obligations lĂ©gales et rĂ©glementaires, ĂȘtre amenĂ©s Ă  signaler toute Transaction qui semblerait suspecte Ă  la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). DĂšs lors PUMPKIN et l’Emetteur ne sauraient ĂȘtre poursuivis ni voir leur responsabilitĂ© engagĂ©e pour toute dĂ©claration faite de bonne foi Ă  ce titre.

12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PUMPKIN attache une grande importance au respect des données personnelles des Utilisateurs. Afin d'en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La mise Ă  disposition par PUMPKIN Ă  l’Utilisateur, pour les besoins du Service Pumpkin et de son utilisation, d'Ă©lĂ©ments relevant du code de propriĂ©tĂ© intellectuelle, en particulier l’Application Mobile Pumpkin, est strictement limitĂ©e Ă  la fourniture du Service Pumpkin et ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une cession de quelque droit de propriĂ©tĂ© intellectuelle que ce soit.

 

Dans le cadre de l’utilisation du Service Pumpkin, l’Utilisateur bĂ©nĂ©ficie d’une licence d’utilisation de l’Application Mobile Pumpkin. Cette licence est non exclusive, incessible et non transfĂ©rable. Elle ne peut ĂȘtre exploitĂ©e par l’Utilisateur qu’aux seules fins de l’usage du Service Pumpkin.

 

L’Utilisateur s’engage Ă  ne pas dĂ©compiler, dĂ©sassembler ou chercher de quelque maniĂšre que ce soit, Ă  reconstituer le code source de l’Application Mobile Pumpkin, sans l’autorisation expresse de PUMPKIN.

 

14. COMPTES INACTIFS

 Un compte est considĂ©rĂ© comme inactif lorsqu’à l’issue d’une pĂ©riode de 12 mois, il n’a fait l’objet d’aucune opĂ©ration et que l’Utilisateur, son reprĂ©sentant lĂ©gal ou la personne habilitĂ©ene s’est pas manifestĂ©e auprĂšs de Pumpkin.

AprĂšs notification d’inactivitĂ© restĂ©e sans rĂ©ponse auprĂšs de l’Utilisateur, de son reprĂ©sentant lĂ©gal ou de la personne habilitĂ©, PUMPKIN se rĂ©serve le droit de clĂŽturer des comptes inactifs depuis plus de 12 mois.

En cas de dĂ©cĂšs, le solde ne pourra ĂȘtre remboursĂ© qu’aux ayant-droits de l’Utilisateur.

15. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra ĂȘtre tenue responsable d'un manquement Ă  l'une de ses obligations contractuelles qui rĂ©sulterait de la survenance d'un cas de force majeure. Sont considĂ©rĂ©s comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les dysfonctionnements rĂ©sultant de perturbations ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de tĂ©lĂ©communication fournis par le ou les exploitants de rĂ©seaux ou des serveurs exploitĂ©s par des sociĂ©tĂ©s tierces, auxquels est (sont) connectĂ©(s) les rĂ©seau(x) servant de support aux Services, la mauvaise transmission quelconque due aux rĂ©seaux de tĂ©lĂ©communications et aux rĂ©seaux internet, intranet, extranet, les Ă©vĂšnements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre
), les faits de guerre, Ă©meutes, attentats, les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs du Prestataire.

 

Dans un premier temps, l'exécution du Service Pumpkin sera suspendue pendant une durée d'un mois.

 

Si la durée de la force majeure est supérieure à un mois, chaque Partie pourra résilier les présentes à tout moment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie, sans préavis et sans indemnité de part et d'autre.

16. PROTECTION DES DÉPÔTS

Les fonds de l’Utilisateur sont dĂ©posĂ©s Ă  chaque fin de Jour OuvrĂ© dans un compte ouvert auprĂšs d’une Banque et sont cantonnĂ©s par celle-ci.

17. DIVERS

Les prĂ©sentes CGU ainsi que les dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires sur la Monnaie Electronique sont les seules conditions qui rĂ©gissent les relations entre les Parties. A ce titre, il est rappelĂ© que les prĂ©sentes CGU ne rĂ©gissent pas les relations contractuelles entre l’Utilisateur et Mangopay relatives notamment Ă  l’émission et la gestion de la Monnaie Electronique, lesquelles figurent dans un document sĂ©parĂ© devant ĂȘtre acceptĂ© par l’Utilisateur prĂ©alablement Ă  l’utilisation du Service Pumpkin.

 

Dans l’hypothĂšse oĂč l’une des clauses des prĂ©sentes CGU viendrait Ă  ĂȘtre dĂ©clarĂ©e nulle ou illĂ©gale, toutes les autres dispositions resteraient en vigueur. Dans ce dernier cas, la clause considĂ©rĂ©e comme nulle ou illĂ©gale sera modifiĂ©e par le tribunal saisi de sa validitĂ© et interprĂ©tĂ©e de maniĂšre Ă  lui confĂ©rer les effets les plus proches possibles, dans la mesure permise par la loi, de la clause dĂ©clarĂ©e nulle ou illĂ©gale.

PUMPKIN se rĂ©serve le droit de modifier unilatĂ©ralement les prĂ©sentes CGU. PUMPKIN en informera l’Utilisateur par Ă©crit ou par courrier Ă©lectronique, au plus tard un mois avant la date d'entrĂ©e en vigueur des modifications, sauf s’il s’agit d’une modification rĂ©sultant d’un texte rĂ©glementaire dont l’entrĂ©e en vigueur sera immĂ©diate. Il est par consĂ©quent important que l’Utilisateur consulte rĂ©guliĂšrement sa boĂźte mail.

 

L’Utilisateur peut refuser les modifications proposĂ©es et doit notifier son refus et la rĂ©siliation des prĂ©sentes au Service Client de PUMPKIN par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception avant la date d’entrĂ©e en vigueur des modifications proposĂ©es (cachet de la Poste faisant foi) Ă  PUMPKIN, situĂ© 26 rue des Ponts de Comines – 59800 Lille. Le refus donnera lieu, sans frais, Ă  la rĂ©siliation des CGU, ainsi qu’au Remboursement des unitĂ©s de Monnaie Electronique lui appartenant.

 

En l'absence de contestation Ă©crite de l’Utilisateur dans ce dĂ©lai d'un mois par lettre recommandĂ©e avec AR adressĂ©e Ă  PUMPKIN ou par email Ă  l’adresse [email protected], ce dernier est rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© ces modifications.

 

Les relations entre les Parties aprĂšs la date d’entrĂ©e en vigueur seront alors rĂ©gies par la nouvelle version des CGU.

 

Il est par consĂ©quent important que l’Utilisateur consulte ses emails et lise rĂ©guliĂšrement les CGU accessibles en ligne sur l’Application Mobile Pumpkin Ă  tout moment.

18. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire dĂ»ment documentĂ©e fournie par l’Utilisateur, la preuve des Transactions rĂ©sultera des relevĂ©s de PUMPKIN communicables Ă  l’Utilisateur Ă  sa demande Ă  l’adresse [email protected]

 

L’Utilisateur et PUMPKIN reconnaissent, dans leurs rapports, la validitĂ© et la force probante des courriers Ă©lectroniques, des SMS et des documents numĂ©risĂ©s Ă©changĂ©s entre eux dans le cadre des prĂ©sentes, ainsi que des notifications effectuĂ©es par PUMPKIN Ă  l’Utilisateur.

19. RECLAMATION

Les rĂ©clamations relatives Ă  l’utilisation du Service Pumpkin et Ă  l’exĂ©cution du Contrat sont Ă  formuler email Ă  l’adresse [email protected]

20. MEDIATION

En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de recourir au mĂ©diateur de la consommation dont relĂšve PUMPKIN, Ă  savoir l’Association des MĂ©diateurs EuropĂ©ens (AME CONSO).

La médiation est un processus de rÚglement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour a mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur par un avis que chaque partie est libre d'accepter ou de refuser.

 

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

●      L’utilisateur adresse, avant de saisir le mĂ©diateur, une rĂ©clamation Ă©crite comme indiquĂ© Ă  l’article 19 ;

●      si dans un dĂ©lai d'un mois Ă  compter de votre rĂ©clamation Ă©crite, l’Utilisateur obtient une rĂ©ponse non satisfaisante ou aucune rĂ©ponse, il peut saisir le mĂ©diateur

○      par voie Ă©lectronique sur le site du mĂ©diateur www.mediationconso-ame.com ;

○      par voie postale à l’adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressĂ©ment stipulĂ© que le Contrat est soumis Ă  la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce Contrat sera soumis Ă  la juridiction des tribunaux français compĂ©tents.

👉 CGU Pumpkin

Une question ?
Notre Ă©quipe est lĂ  pour toi

Nous sommes disponibles du lundi au samedi de 9h Ă  20h

AllĂŽ ? Tu peux nous appeler au

01.79.72.79.88

Tu peux aussi nous contacter
directement via :


MessengerMessengerWhatsappWhatsapp